Tribunal de commerce de Béziers, 7 mai 2025, n° 2025000891

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que M. [R] [N] soit entendu sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont il était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code de commerce. Cette décision a été notifiée à M. [R] [N], par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18/03/2025 la convoqua […] mande formulée par l'URSSAF [Localité 1] est recevable et bien fondée. Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de M. [R] [N] sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après. M. [R] [N] ne se présentant point à l'audience de ce jour, le tribunal ne peut alors apprécier les conditions de l'article L681-1 2° du code de commerce. Il convient dans ce cas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L681-2 II du même code, la procédure ne s'appliquera donc qu'au patrimoine professionnel. La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 30/08/2024, date d'une signification de contrainte, cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, CONSTATE l'absence aux débats de la société M. [R] [N]. OUVRE à l'égard de : M. [R] [N] Exerçant une activité de : Travaux d'installation électrique dans tous locaux Dont le siège est sis : [Adresse 3] Immatriculée au Registre des Métiers sous le numéro : - SIREN 410 534 663 une procédure de redressement judiciaire. FIXE provisoirement au 30/08/2024 la date de cessation des paiements. NOMME : * pour juge-commissaire, M. Philippe COMBES, juge au tribunal, * pour juge-commissaire suppléant, M. T