Tribunal de commerce de Béziers, 2 juin 2025, n° 2025001450

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Date
2 juin 2025
Numéro
2025001450

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur [I] [J] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge Rapporteur en son rapport verbal – a rendu le jugement suivant. Par courrier en date du 25/03/2025 reçu au Greffe le 27/03/2025, la SELAS GEO SUD OUEST, demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer, a déclaré se désister de son instance suite au règlement effectué par la SAS AMINVESTXV. Il convient donc de mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur le Président de notre Tribunal en date du 26/12/2024. Et statuant à nouveau, Il convient de lui en donner acte à la SELAS GEO SUD OUEST a déclaré se désister de son instance à l'égard de la SAS AMINVESTXV Il convient de condamner la SELAS GEO SUD OUEST aux entiers dépens de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en dernier ressort, Vu l'absence aux débats de la STE GEO SUD OUEST (SELAS) et de la SAS AMINVESTXV, DIT que la présente décision est rendue par défaut. Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente affaire en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 26/12/2024 par Monsieur le Président de notre Tribunal, Vu l'opposition, Vu le courrier en date du 25/03/2025 reçu au Greffe le 27/03/2025 de la SELAS GEO SUD OUEST, MET A NEANT l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur le Président de notre Tribunal en date du 26/12/2024. Et statuan
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.