Tribunal de commerce de Béziers, 7 mai 2025, n° 2025001878

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 07/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Me [R] précise que le dirigeant de la société PRO BATIMENT souhaiterait poursuivre son activité mais les différentes demandes auprès de la société pour c […] 000 € et la trésorerie est négative. * Le dirigeant précise qu'il emploie un salarié et que la société possède trois camions, un manitou, deux bétonnières et deux échafaudages. Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier s'en remet à l'appréciation du tribunal compte tenu l'absence des éléments sollicités auprès de la société PRO BATIMENT. Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible et que la société PRO BATIMENT a régulièrement été convoquée aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer PRO BATIMENT (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire. Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : PRO BATIMENT (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M. [J] [E], président Actuellement domicilié : [Adresse 2] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 29/11/2022 la date de cessation des paiements. NOMME : SELARL [W] [R] représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.