Tribunal de commerce de Béziers, 22 septembre 2025, n° 2025004433

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE : Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SAS INSTALLATION [Localité 2] ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation. Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SAS MANPOWER FRANCE paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit. En conséquence, Il convient de se déclarer compétent pour juger dudit litige. Il convient de condamner par provision la SAS INSTALLATION [Localité 2] à payer à la SAS MANPOWER FRANCE la somme de 149 595,91€. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés. Il convient de condamner la SAS INSTALLATION [Localité 2] à payer à la SAS MANPOWER FRANCE la somme de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la SAS INSTALLATION [Localité 2] aux entiers dépens de la présente décision. PAR CES MOTIFS NOUS, Juge Délégué, Jugeant publiquement, en premier ressort, en matière de référé, DISPOSITIF : CONSTATONS l'absence aux débats de la SAS INSTALLATION [Localité 2]. DISONS que la présente décision est réputée contradictoire. Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil Vu les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées aux débats, NOUS DECLARONS compétent pour juger dudit litige. CONDAMNONS par provision la SAS INSTALLATION [Localité 2] à payer à la SAS MANPOWER FRANCE la somme de 149 595,91€. RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés. CONDAMNONS la SAS INSTALLATION [Localité 2] à payer à la SAS MANPOWER FRANCE l