Tribunal de commerce de Béziers, 18 juin 2025, n° 2025002778

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que LEBON (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code de commerce. Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l'audience du 04/06/2025 à laquelle : A cette audience : * Ouï, en chambre du conseil, pour […] AULT a alors introduit, à l'égard de la société LEBON (SAS), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire. Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par l'URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES venant aux droits de l'URSSAF DE L'HERAULT est recevable et bien fondée. Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de LEBON (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après. La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 03/04/2024, cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, OUVRE à l'égard de : LEBON (SAS) Exerçant une activité de : Activité de restauration traditionnelle Dont le siège est sis : [Adresse 3] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro : * SIREN 841 098 056 * GESTION INTERNE 2018 B 805 une procédure de redressement judiciaire. FIXE provisoirement au 03/04/2024 la date de cessation des paiements. NOMME : * pour juge-commissaire, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal, * pour juge-commissaire sup