Tribunal de commerce de Béziers, 15 septembre 2025, n° 2025002847

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [M] [E] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant. Principalement Sur la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance En application de l'article 1604 du Code civil qui dispose que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'ac […] 1 500€ chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal de commerce ordonnera l'exécution provisoire. En conséquence, Il convient de débouter la SAS MLC de sa demande au titre de résolution de la vente du véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre les sociétés MLC, GRAND SUD AUTOMOBILES et STAR LEASE. Il convient de débouter la SAS MLC de sa demande de condamnation au paiement par la sas GRAND SUD AUTOMOBILES de la somme de 5 000€ au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Il convient de condamner la SAS MLC à payer à la SAS GRAND SUD AUTOMOBILES la somme de 1 500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Il convient de condamner la SAS MLC à payer à la SA STAR LEASE la somme de 1 500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Il convient de condamner la SAS MLC aux entiers dépens de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, DEBOUTE la SAS MLC de sa demande au titre de résolution de la vente du véhicule RENAULT TRAFIC immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre les sociétés MLC, GRAND SUD AUTOMOBILES et STAR LEASE. DEBOUTE la SAS MLC de sa demande de condamnation au paiement par la sas GRAND SUD AUTOMOBILES de la somme de 5 000€ au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514