Tribunal de commerce de Béziers, 27 mai 2026, n° 2026003412

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 27/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de [L] [T] (SELARL), représentée par Me [L] [T], ès qualités, que la société avait réglé la créance superprivilégiée d […] uidation judiciaire. Madame le procureur de la République requiert la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il apparait que MONSIEUR [D] (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses dettes certaines, liquides et exigibles avec son actif disponible. Dans ces conditions, il convient : de prononcer la résolution du plan de redressement tel qu'arrêté par jugement de notre tribunal en date du 11/10/2023, de mettre un terme à la mission de [L] [T] (SELARL), représentée par Me [L] [T] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de MONSIEUR [D] (SARL), d'ouvrir à l'égard de MONSIEUR [D] (SARL) une procédure de liquidation judiciaire dans les termes ci-après. La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 11/10/2025 , cette date n'excédant point la période de dix huit mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, en matière de procédure collective, Vu le rapport du juge-commissaire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République, CONSTATE l'absence aux débats de MONSIEUR [D] (SARL). CONSTATE que MONSIEUR [D] (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. PRONONCE la résolution du plan de redressement adopté par notre tribunal en date du 11/10/2023. MET FIN à la mission de [L] [T] (SELARL), représentée par Me [L] [T], en qualité de commissaire à l'exécution du plan. OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE RED