Tribunal de commerce de Béziers, 9 juillet 2025, n° 2025002914

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 09/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [M] que : * Mme [D] était gérante de la SARL SEBSYL qui exploitait un fonds de commerce de restaurant a [Localité […] on urgente des documents comptables à jour. En conséquence un court renvoi pourrait permettre de statuer plus utilement. Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation mais rappelle à la société la nécessité de communiquer lors de la prochaine audience les éléments comptables sollicités par le tribunal. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 07/11/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 22/10/2025. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que Seloih (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 22/10/2025. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 07/11/2025 DE : Seloïh (SARL) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 22/10/2025 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE Seloih (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 22/10/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société SELOÏH doit communiquer pour la prochaine audience : * Ie bilan 2024, * une situation comptable portant sur la période d'observation, * un prévisionnel. A défaut de communiquer les éléments comptab