Tribunal de commerce de Béziers, 25 juillet 2025, n° 2025003037

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que M. [D] [Y] soit entendu sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont il était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code de commerce. Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l'audience du 23/07/2025, à laquelle : * Ouï, en chambre du conseil, pour l'URSSAF LANGUEDOC ROU […] hambre du conseil que la demande formulée par l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON est recevable et bien fondée. Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de M. [D] [Y] sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après. M. [D] [Y] déclare ne pas avoir de dette personnelle, il convient de lui en donner acte. M. [D] [Y] n' étant pas en situation de surendettement personnel, il sera fait application de l'article L681-2 II du code de commerce et la procédure s'appliquera donc uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur. La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 31/08/2024, date de signification d'une contrainte, cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, DONNE ACTE à M. [D] [Y] de ce qu'il a déclaré ne pas avoir de dette personnelle. Conformément aux dispositions de l'article L681-2 II du code de commerce la procédure s'appliquera donc uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur. OUVRE à l'égard de : M. [D] [Y] Exerçant une activité de : Maroquinerie bijoux fantaisie sans métaux précieux objet d'art africain en ambulant Domicilié : [Adresse 3] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le