Tribunal de commerce de Béziers, 8 octobre 2025, n° 2025003777

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
CCC
Date
8 octobre 2025
Numéro
2025003777

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE AUX PLAISIRS DE LA PLAGE soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce. Cette décision a été notifiée à la STE AUX PLAISIRS DE LA PLAGE, par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé d […] N WEB a alors introduit, à l'égard de la STE AUX PLAISIRS DE LA PLAGE, la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire. La STE AUX PLAISIRS DE LA PLAGE ne comparaît point. La décision à intervenir sera réputée contradictoire. Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par MODE EN WEB est recevable et bien fondée. Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la STE AUX PLAISIRS DE LA PLAGE sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après. La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 27/01/2025 – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République, CONSTATE l'absence aux débats de la STE AUX PLAISIRS DE LA PLAGE. DIT que la présente décision est réputée contradictoire. OUVRE à l'égard de : La STE AUX PLAISIRS DE LA PLAGE Exerçant une activité de : Vente de cadeaux, souvenirs, articles de plage et de loisirs Dont le siège est sis : [Adresse 3] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro : * SIREN 818 861 650 * GESTION INTERNE 2016 B 260 une procédure de redressement judiciaire. FI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.