Tribunal de commerce de Béziers, 25 juillet 2025, n° 2025003064

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 25/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il convient de constater que la société [Adresse 2] (SAS) justifie de la régularisation de l'acte de cession et que le prix de cession va permettre de régler l'entier passif de cette société. Il apparaît ainsi que la société LE CAVEAU DE LA PLACE (SAS) n'est pas en état de cessation de paiements et qu'il convient de rejeter la demande présentée. Il convient de réserver les dépens jusqu'en fin de cause. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective, CONSTATE que la société [Adresse 2] n'est pas en état de cessation des paiements. REJETTE la demande présentée à l'égard de : [Adresse 2] (SAS) [Adresse 1] RESERVE les dépens jusqu'en fin de cause. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.