Tribunal de commerce de Béziers, 12 novembre 2025, n° 2025006227
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025006227
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 12/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Me [A] rappelle qu'il avait été sollicité lors de la précédente audience des documents comptables sur l'holding et la fille. Il n'y a pas de […] /09/2025. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, la liquidation judiciaire de la société devra être prononcée. Madame le procureur de la République requiert le renouvellement par anticipation de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler par anticipation la période d'observation jusqu'au 25/07/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 11/03/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que NBM (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 11/03/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur, ORDONNE LE RENOUVELLEMENT PAR ANTICIPATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 25/07/2026 DE : NBM (SAS) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 11/03/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE NBM (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 11/03/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société NBM doit déposer lors de la prochaine audience un projet de plan de redressement. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, po
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.