Tribunal de commerce de Béziers, 24 novembre 2025, n° 2025003199

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [Z] [T] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant. Sur la demande de paiement de la somme de 29 500€ Selon l'article 1599 du code civil : « La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. » Le 11 […] omme de 2 749.40€ au titre des frais d'expertise. Sur l'article 700 et les dépens L'équité commande en l'espèce de condamner la partie qui succombe, M [O] [B] au paiement de la somme de 1 500€ ainsi qu'aux entiers dépens. En conséquence, Il convient de débouter Monsieur [O] [B] de toutes ses demandes fins et conclusions. Il convient de condamner M [O] [B] à payer à M. [I] [V] la somme de 29 500€ avec intérêts au taux légal à compter du 05 juin 2024. Il convient de condamner M [O] [B] à payer à M. [I] [V] la somme de 5 000€ au titre de sa demande de dommage et intérêts. Il convient de condamner M [O] [B] à payer à M [I] [V] la somme de 2 749.40€ au titre de sa demande de dommage et intérêts afférents aux frais d'expertise. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Il convient de condamner M [O] [B] à payer à M [I] [V] la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'art. 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner M [O] [B] aux entiers dépens de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu l'article 1599 du code civil, Vu l'article L237-12 et suivants du code de commerce, Vu les jurisprudences précitées, DEBOUTE Monsieur [O] [B] de toutes ses demandes fins et conclusions. CONDAMNE M [O] [B] à payer à M [I] [V] la somme de 29 500€ avec intérêts au taux légal à compter du 05 juin 2024. CONDAMNE M [O] [B] à payer à M [I] [V] la somme de 5 000€ au titre de sa demande de dommage et intérêts. CONDAMNE M [O] [B] à payer à M [I] [V] la somme de 2 749.40€