Tribunal de commerce de Béziers, 24 septembre 2025, n° 2025003295

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE KAAN (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce. Cette décision a été notifiée à la STE KAAN (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 01/07 […] onseil a permis de révéler que cette dernière société avait procédé à la dissolution de la société en date du 01/07/2024 sans poursuite d'activité. Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT est recevable et bien fondée. Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la STE KAAN (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après. La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 24/03/2024, au regard de l'ancienneté des dettes – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure. CONSTATE l'absence aux débats de la STE KAAN (SAS). OUVRE à l'égard de : La STE KAAN (SAS) Exerçant une activité de : Maçonnerie générale, charpente, couverture, second œuvre, carrelage, façades, piscines, terrassement, démolition Dont le siège est sis : [Adresse 3] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro : * SIREN 878 911 353 * GESTION INTERNE 2019 B 1268 une procédure de redressement judiciaire. FIXE provisoirement au 2