Tribunal de commerce de Béziers, 13 mai 2026, n° 2026002284

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que [R] [O] [V] (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce. Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l'audience du 06/05/2026 à laquelle : * Ouï, en chambre du conseil, pour MONSIEUR LE C […] EST HERAULT a alors introduit, à l'égard de [M] [V] (SAS), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire. Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT est recevable et bien fondée. Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de [R] [O] [V] (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après. La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 28/11/2026, date d'un avis de mise en recouvrement et cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République, OUVRE à l'égard de : [M] [V] (SAS) Exerçant une activité de : En France et à l'étranger, l'organisation d'événements marketing tel que notamment les foires, salons et expositions. La vente en gros et en détail de meubles et accessoires. Dont le siège est sis : [Adresse 4] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro : * SIREN 891 269 839 * GESTION INTERNE 2025 B 439 une procédure de redressement judiciaire. FIXE provisoirement au 28/11/2026, d