Tribunal de commerce de Béziers, 24 novembre 2025, n° 2025005923

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
Date
24 novembre 2025
Numéro
2025005923

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Jérôme CAVAILLES et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant. Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, […] onnel n°[XXXXXXXXXX01] souscrit le 8 avril 2019. Il convient de condamner solidairement Monsieur [M] [D], en sa qualité de caution solidaire et personnelle dé la SAS DIFFUSION SNEAKERS à payer à BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 17 066,85€ arrêtée au 16 juin 2025 au titre du prêt professionnel BPIFRANCE DELEGUE n°08748610 souscrit le 13 mai 2019 pour un montant de 100 000€ Il convient de dire et juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt. Il convient de condamner solidairement Monsieur [M] [D] au paiement des intérêts échus, dus au moins pour une année entière. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Il convient de condamner solidairement la SAS DIFFUSION SNEAKERS et Monsieur [M] [D] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 1 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner solidairement la SAS DIFFUSION SNEAKERS et Monsieur [M] [D] aux entiers dépens de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en premier ressort, CONSTATE l'absence aux débats de Monsieur [D] [M] et de la SAS DIFFUSION SNEAKERS. DIT que la présente décision est réputée contradictoire. Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1231-5 alinéa 1 er et suivants, 1343-2 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.