Tribunal de commerce de Béziers, 21 janvier 2026, n° 2025007486

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
21 janvier 2026
Numéro
2025007486

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Mme [U] que : * Il convient de rappeler que la société ALTEA SECURITE BEZIERS a été créée en juillet 2015 à l'initia […] nvisageables. Monsieur le procureur de la République rejoint les observations de Monsieur le Président quant à la nécessité pour le dirigeant d'être totalement transparent concernant la société AB SECURITE que ce soit au niveau des marchés que du personnel et requiert le maintien de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 19/05/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 15/04/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 15/04/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, Constate l'absence aux débats de l'AGS. MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 19/05/2026 DE : ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 15/04/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 15/04/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société ALTEA SECURITE BEZIERS doit communiquer pour la prochaine audience le bilan 2025 et une situation au 31/03/2026. DIT qu'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.