Tribunal de commerce de Béziers, 19 novembre 2025, n° 2025006354

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
19 novembre 2025
Numéro
2025006354

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [J] que : * La note explicative sur l'activité avec la projection fait état d'un redressement judiciaire qui se p […] n. * Il détient la somme de 7 200 € et le passif s'élève à ce jour à la somme de 68 K€. Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel Monsieur le procureur de la République requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour 6 mois supplémentaires. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de prolonger exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 04/06/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 18/03/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que la société ENTRAID'SOLEIL (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/03/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, ORDONNE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 04/06/2026 DE : ENTRAID'SOLEIL (SARL) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 18/03/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE la société ENTRAID'SOLEIL (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/03/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société ENTRAID'SOLEIL doit communiquer pour la prochaine audience un projet de plan de redressement DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.