Tribunal de commerce de Béziers, 28 janvier 2026, n° 2026000145
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 28 janvier 2026
- Numéro
- 2026000145
Extrait : motifs et dispositif
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que TRANSPORT SUD EST (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 441 851 490 - 2002 B 277. […] mentation de tarifs à partir du mois de janvier 2026 et envisage de vendre 4 véhicules lui appartenant afin de réinjecter de la trésorerie (environ 20 K€). * Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ; * Solliciter le redressement judiciaire ; Mme [Y], salarié de la société TRANSPORT SUD EST, indique que les difficultés de la société ont pour origine des salariés qui ont du être écartés pour vol et qui a entrainé le paiement de solde de tout compte important. Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 31/12/2025. Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de TRANSPORT SUD EST (SARL). La date de cessation de paiement sera fixée au 31/12/2025, date à laquelle le dirigeant a indiqué ne pas avoir pu payer la TVA. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, CONSTATE que TRANSPORT SUD EST (SARL) se trouve en état de cessation des paiements. OUVRE A L'EGARD DE : TRANSPORT SUD EST (SARL) [Adresse 1] UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 31/12/2025, date à laquelle le dirigeant a indiqué ne pas avoir pu payer la TVA. NOMME : * SELARL [G] [Z] représentée par Me [G] [Z] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire * Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire. M. Patrick GIOVANNONI en qu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.