Tribunal de commerce de Béziers, 7 janvier 2026, n° 2025006357
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 7 janvier 2026
- Numéro
- 2025006357
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Mme [J] que : * Lors de la précédente audience il avait notamment été exposé que : * les résultats de la période du […] la période d'observation compte tenu que la société est à jour des paiements des charges courantes d'exploitation et au vu des rapports établis par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire. Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 19/02/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 04/02/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 04/02/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 19/02/2026 DE : LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 04/02/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE LA DISTILLERIE DE [Localité 1] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 04/02/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la pér
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.