Tribunal de commerce de Béziers, 25 mars 2026, n° 2025007617

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
25 mars 2026
Numéro
2025007617

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [Z] que : * La société [A] [H] avait deux établissements mais celui d'[Localité 2] n'existe plus. * Le passif dev […] comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, la liquidation judiciaire devra être prononcée. Monsieur le procureur de la République a fait parvenir ses réquisitions aux termes desquelles il sollicité le renouvellement de la période d'observation en l'absence de dette nouvelle. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 24/09/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 17/06/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que [A] [H] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 17/06/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24/09/2026 DE : [A] [H] (SARL) [Adresse 2] FIXE le rappel de l'affaire au 17/06/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE LA BELLE [H] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 17/06/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société [A] [H] doit justifier dans les meilleurs délais auprès du mandataire judiciaire du paiement des dettes nées durant la période d'observation. DIT qu'à tout moment Monsieur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.