Tribunal de commerce de Béziers, 21 janvier 2026, n° 2025006827

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la société [Q] [V] (SARL) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application de l'article L 621.1 du code du commerce. Cette décision a été notifiée aux parties, par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04/11/2025 les convoqu […] es communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par TCA ASSURANCES (SAS) est recevable et bien fondée. Il convient de donner acte à la société [Q] [V] de ce qu'elle a déclaré solliciter la liquidation judiciaire. Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de la STE [Q] [V] (SARL) et que son redressement est manifestement impossible ; il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce. Il convient de dire que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 21/07/2024, compte tenu les déclarations de la société débitrice – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, OUVRE à l'égard de : La STE [Q] [V] (SARL) Exerçant une activité de : Organisation de manifestations événementielles Dont le siège est sis : [Adresse 3] Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro : * SIREN [Localité 2] 792 634 750 * GESTION INTERNE 2013 B 427 une procédure de liquidation judiciaire. FIXE provisoirement au 21/07/2024 la date de cessation des paiements. DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. NOMME : M. Pa