Tribunal de commerce de Béziers, 18 février 2026, n° 2025007218

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que M. [H] [D] soit entendu sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont il était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce. Cette décision a été notifiée à M. [H] [D], par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18/11/2025 la convoqua […] /2014. Comme indiqué lors de l'audience, M. [H] a maintenu son activité d'exploitant agricole et ce, jusqu'au 30/09/2025, date à laquelle il a également indiqué avoir cessé son activité. L'article L123-7 du code de commerce emporte effectivement une présomption de commercialité mais cette présomption dure le temps de l'immatriculation or il ressort du dossier que les impositions dues par M. [H] au titre de la TVA le sont depuis 2017 soit postérieurement à la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés qui a eu lieu en 2015 et découlent de son activité agricole et non commerciale. L'article L621-2 alinéa 1 du code de commerce dispose que « le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas ». Il apparaît ainsi que le tribunal de céans n'est pas compétent pour statuer dans cette affaire. Au vu des éléments présentés, il convient de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Béziers. Les dépens seront déclarés à la charge de la partie demanderesse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure, Vu l'article L621-2 alinéa 1 et R662-4 et suivants du code de commerce, SE DECLARE incompétent pour juger la demande présentée par MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES CŒ[Localité 1] D'HERAULT LITTORAL à l'encontre de M. [P] [H] au profit du tribunal judiciaire de Béziers. DIT qu'à l'expiration du délai d'appel, l'entier dossier de la présente procédure sera envoyé au Tribunal judiciaire de Béziers, seule juridiction compétente. DECLARE les