Tribunal de commerce de Béziers, 18 février 2026, n° 2025007712

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Me [S] précise que la vérification du passif est terminée, douze contestations vont être évoquées devant le juge-commissaire pour un montant […] ORY doit communiquer un projet de bilan 2025, un prévisionnel et une situation comptable portant sur la période d'observation. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, la liquidation judiciaire devra être prononcée. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 04/06/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 13/05/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 13/05/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 04/06/2026 DE : PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 13/05/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 13/05/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société PRODUCTION FUNCTIONAL FACTORY doit communiquer pour la prochaine audience : * le bilan 2025, * un prévisionnel réajusté, * une s