Tribunal de commerce de Béziers, 25 mars 2026, n° 2026000654

SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat de la partie demanderesse, en ses explications, a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Lors de l'audience, MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [X] [A] a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE (SARL), une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte depuis le 21/01/2026. Il convient de lui en donner acte. Il convient de condamner MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [X] [A] aux dépens de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire, DONNE ACTE à MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [X] [A] de ce qu'il a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE (SARL). CONDAMNE MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [X] [A] aux entiers dépens de la présente décision. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers. Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 83.60 €. LE GREFFIER Me Laurianne ROIG LE PRESIDENT.