Tribunal de commerce de Béziers, 18 février 2026, n° 2025007714
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 18 février 2026
- Numéro
- 2025007714
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Me [I] précise que la vérification du passif est terminé et 5 contestations de créances ont été formalisés pour un peu plus de 4 000 €. M. [L […] ire ressortir une amélioration de la situation économique et financière de l'entreprise. La société s'est également engagée à déposer un projet de plan de redressement. Il émet un avis favorable pour la diffusion du projet de plan aux créanciers si la société justifie de l'amélioration de sa situation financière durant la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 25/06/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 13/05/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que FF-PRODESIGN (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 13/05/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 25/06/2026 DE : FF-PRODESIGN (SARL) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 13/05/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE FF-PRODESIGN (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 13/05/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société FF-PRODESIGN doit communiquer lors de la prochaine audience un prévisionnel. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.