Tribunal de commerce de Béziers, 29 avril 2026, n° 2026000826

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
29 avril 2026
Numéro
2026000826

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 29/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [J] que : * D'après les éléments recueillis, les difficultés de l'entreprise sont liées à un endettement de group […] l'exploitation du fonds de commerce jusqu'en septembre 2026. Monsieur le président indique à la société que les « dettes » qui n'ont pas pu être réglées en raison des difficultés rencontrées avec la banque doivent être rapidement l'être. Madame le procureur de la République requiert le maintien de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 17/06/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 03/06/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que [V] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 03/06/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 17/06/2026 DE : [V] (SAS) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 03/06/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE [V] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 03/06/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l'administrateur judicaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.