Tribunal de commerce de Béziers, 25 février 2026, n° 2025007849

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
CCC
Date
25 février 2026
Numéro
2025007849

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions, a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. La société ESTIPHARM FRANCE (SAS) a déclaré se désister de son instance à l'égard de M. [J] [L]. Il convient de lui en donner acte. Il convient de condamner ESTIPHARM FRANCE (SAS) aux dépens de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, DONNE ACTE à ESTIPHARM FRANCE (SAS) de ce qu'elle a déclaré se désister de son instance à l'égard de M. [J] [L]. CONDAMNE ESTIPHARM FRANCE (SAS) aux entiers dépens de la présente décision. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers. Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 53.33 €. LE GREFFIER Me Laurianne ROIG LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.