Tribunal de commerce de Béziers, 4 mars 2026, n° 2026001886

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que IDEAL TRAVAUX 34 (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 890 711 518 - 2020 B 1075. […] es dispositions de l'article L.631-8 du code commerce. Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce. Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réguisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République, Vu la déclaration de IDEAL TRAVAUX 34 (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement. DISPOSITIF : En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : IDEAL TRAVAUX 34 (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M. [R] [D], Président Actuellement domicilié : [Adresse 1] UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 04/09/2024, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce. NOMME : * Me [L] [B], [Adresse 2] en qualité de liquidateur. * Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire. M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant. CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1