Tribunal de commerce de Béziers, 18 février 2026, n° 2025007876

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [P] que : M. [C] [S] s'est inscrit au répertoire des métiers en 2016 afin d'exercer l'activité de nettoyage de lo […] bservation est manifestement inutile et que la situation apparait irrémédiablement compromise. Il demande au tribunal de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. De plus, compte tenu les manquements relevés, il est possible d'envisager le prononcé d'une sanction à l'encontre de M. [S]. M. [S] [C] régulièrement convoqué aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter. Monsieur le procureur de la République a fait parvenir ses réquisitions aux termes desquelles il requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible. En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer M. [S] [C] [L], [Adresse 3] en état de liquidation judiciaire. Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, CONSTATE l'absence aux débats de M. [S] [C]. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 17/03/2025 la date de cessation des paiements. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : M. [S] [C] [L][Adresse 4] Actuellement domicilié : [Adresse 2] NOMME : Me Michel GALY, [Adresse 5] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. MAINTIENT M. [F] [Q] en qualité