Tribunal de commerce de Béziers, 18 février 2026, n° 2025007881

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [S] que : * L'entreprise de Mme [B] a été créée le 14/09/2002 pour exploiter un fonds de commerce de location de […] d'observation. Mme [H] [B] ne fait aucune observation particulière. Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation compte tenu la volonté de la débitrice de poursuivre ses activités et l'absence de créance postérieure au jugement d'ouverture. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 17/06/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 13/05/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que MME [B] [H] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 13/05/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 17/06/2026 DE : MME [B] [H] [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 13/05/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE MME [B] [H] devra fournir au juge-commissaire avant le 13/05/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. DIT QUE l