Tribunal de commerce de Béziers, 18 février 2026, n° 2026000116

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
18 février 2026
Numéro
2026000116

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [Q] que : M. [F] [A] a une formation d'ingénieur commercial et était apporteur d'affaires dans les secteurs d'act […] ède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que la société INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION a interjeté appel de la décision d'ouverture, il convient donc d'attendre la décision de la cour d'appel de Montpellier pour déterminer la suite à donner à ce dossier. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 14/07/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 24/06/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que la société INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 24/06/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 14/07/2026 DE : INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS) [Adresse 2] FIXE le rappel de l'affaire au 24/06/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE la société INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 24/06/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION doit communiquer lors de la prochaine audience : * le bilan
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.