Tribunal de commerce de Béziers, 1 avril 2026, n° 2026002585
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 1 avril 2026
- Numéro
- 2026002585
Extrait : motifs et dispositif
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 01/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que HAÏ KAÏ (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 794 518 555 - 2018 B 688. Attendu qu […] bancaire. Néanmoins, une échéance de 6 000 € prévue début avril ne pourra pas être honorée. * Une révision à la baisse des prix des menus a été effectuée, et le restaurant est désormais ouvert toute l'année. * La saison hivernale a été particulièrement difficile en raison de conditions météorologiques défavorables et d'une faible fréquentation touristique, ce qui a fortement affecté la trésorerie. * Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ; * Solliciter le redressement judiciaire ; Monsieur le procureur de la République l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 25/03/2026. Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SAS). La date de cessation de paiement sera fixée au 25/03/2026, devant l'impossibilité de régler les cotisations sociales. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République, CONSTATE que [Localité 1] (SAS) se trouve en état de cessation des paiements. OUVRE A L'EGARD DE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 25/03/2026, devant l'impossibilité de régler les cotisations sociales. NOMME : * La SELARL [G] [C], représentée par Maître [G] [C], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire. * Mme Chantal RONCERO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.