Tribunal de commerce de Béziers, 18 février 2026, n° 2026000131

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu Me [J] [D], en qualité de mandataire judiciaire de la STE CLEM'S (SAS) et le représentant de cette dernière en leurs explications, - Monsieur le procureur de la République ayant fait parvenir ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] .60 % du passif, ont refusé le plan * 9 créanciers, représentant 53.47 % du passif, n'ont pas répondu mais aux termes des dispositions de l'article L 626.5 du code de commerce précité « le défaut de réponse vaut acceptation ». En l'état de ces éléments, compte-tenu de ce que : * 18 créanciers sur 20, représentant 94.40 % du passif, acceptent le plan proposé par la STE [Localité 2] (SAS) * que cette dernière société a su considérablement amélioré la rentabilité de son entreprise durant la période d'observation il y a donc lieu de penser qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de cette entreprise. Dans ces conditions, il convient d'accorder à la société CLEM'S (SAS) une chance de se redresser et de régler son passif. Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la société CLEM'S (SAS) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, ARRETE le plan de redressement proposé à ses créanciers par : [Localité 2] (SAS) Exerçant une activité de Vente de boissons à emporter, souvenirs, cadeaux, bazar, bijoux (sans métaux précieux) savonnerie, textiles, décoration, meubles. Dont le siège est sis : [Adresse 1] Consistant à payer 100 % de son passif exigible – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire à la somme de 180 054.41 € à 100%, sans intérêts, sur