Tribunal de commerce de Béziers, 11 février 2026, n° 2026000723

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
11 février 2026
Numéro
2026000723

Extrait : motifs et dispositif

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 11/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que 2MB (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 481 848 729-2005 B 321. Attendu qu'il ressort des […] t sera fixée au 31/01/2026, vu les déclarations du débiteur. Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce. Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République, Vu la déclaration de 2MB (SARL), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n'a pas cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement. DISPOSITIF : En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : 2MB (SARL) [Adresse 1] Représentée par : M. [T] [I], Gérant Actuellement domicilié : [Adresse 2] UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2026, vu les déclarations du débiteur. NOMME : * Me [Y] [V], [Adresse 3] en qualité de liquidateur. M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire. M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant. CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : Me [L] [F], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4] pour faire la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.