Tribunal de commerce de Béziers, 25 février 2026, n° 2026001115
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 25 février 2026
- Numéro
- 2026001115
Extrait : motifs et dispositif
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers en date du 25/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. SUR CE, LE TRIBUNAL Me [F] [Y] a indiqué que le dossier ne pouvait pas faire l'objet d'une clôture en l'état. LLZ INVEST (SAS), représentée par M. [S] [Q], indique qu'il souhaite régler sa dette et qu'il espère pouvoir le faire dans les meilleurs délais. Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel il est demandé de constater que la procédure ne peut être clôturée à ce jour. Monsieur le procureur de la République constate que la procédure ne peut pas être clôturée. En l'état de ces éléments, la procédure ne pouvant être clôturée il convient d'inviter la partie la plus diligente à saisir notre tribunal une fois la procédure en l'état d'être clôturée. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, Vu le jugement en date du 22/06/2022, Vu le jugement en date du 24/05/2023, Conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, CONSTATE que la clôture ne peut être prononcée à l'égard de la procédure ouverte à l'égard de : LLZ INVEST (SAS) [Adresse 2] Maintient en qualité de liquidateur : Me [F] [Y] [Adresse 3] INVITE la partie la plus diligente à saisir le tribunal de céans aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure. Déclare les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. Rappelle
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.