Tribunal de commerce de Montpellier, 26 mai 2025, n° 2018009549

SUR CE : 1) Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de la SAS COMECA : Aux termes de l'article R 622-24 du Code de commerce, un créancier ne peut revendiquer un paiement que s'il a déclaré sa créance auprès des organes de la procédure, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), En l'espèce, la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 23 novembre 2023 et publiée au BODAC […] décomposant comme suit : * 212.233,17 euros HT au titre des travaux réalisés et compris dans le prix forfaitaire (190.604,24 + 21.628,93), * 59.918,35 euros HT euros au titre des prestations réalisées hors forfait (49.391,71 + 4.843,80 euros + 5.682,84 euros) La SAS COMECA France ayant déjà réglé la somme de 245.000 euros, cette dernière reste redevable de la somme de 27.151,52 euros HT (272.151,52 – 245.000) soit la somme de 32.581,82 euros TTC, En application de l'article 1231-7 du Code civil, le tribunal jugera que cette somme porte intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; en effet, la mise en demeure du 16 mars 2018 ne peut constituer le point de départ des intérêts puisqu'elle mentionnait un montant non retenu par la présente juridiction, En application de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme) le tribunal dira que les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produisent intérêts, 5) Sur les autres demandes : L'équité justifie de ne pas faire droit aux demandes des parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Vu les articles R 622-24 du Code de commerce, l'article 2 de la loi n o 71-584 du 16 juillet 1971, 1231-7 du Code civil, les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, JUGE irrecevable la demande reconventionnelle de la SAS COMECA FRANCE car frappée de forclusion, CONDAMNE la SAS COMECA France à verser à la SARL TEAM SERVICES la somme de 27.151,52 euros HT, soit la somme de 32.581,82 euros TTC, DIT que cette somme porte intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision, DIT qu'en application de l'article 1343-2 du Cod