Tribunal de commerce de Montpellier, 30 avril 2025, n° 2023013792
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- AFFAIRE COURANTE
- Date
- 30 avril 2025
- Numéro
- 2023013792
Extrait : motifs et dispositif
DISCUSSION Sur la demande principale reprise par les deux parties : Le Tribunal accueillera les interventions volontaires des SELARL ASTEREN et [D] [F] en qualité de mandataires de [Localité 2] POUR L'[Localité 3] ; Le Tribunal accueillera les interventions volontaires des SELARL FHBX et AJASSOCIES en qualité d'administrateurs de [Localité 2] POUR L'[Localité 3] ; Le Tribunal ordonnera la reprise d'instance ; Sur la reconnaissance du montant de la créance : Le Tribunal fixera la créance de SINE QUA NON à la somme de 25.475,20 € à déclarer au passif de la procédure collective de [Localité 2] POUR L'[Localité 3] ; Sur les autres demandes : Le Tribunal dira n'y avoir pas lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Qu'il conviendra de laisser les frais et dépens engagés respectivement à chacune des parties.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : REÇOIT les Selarl Asteren et [D] [V] en qualité de mandataires de [Localité 2] POUR L'[Localité 3] ; REÇOIT les Selarl FHBX et AJassociés en qualité d'administrateurs de [Localité 2] POUR L'[Localité 3] ; DÉCLARE recevable la demande de reprise d'instance formée par [Localité 5] NON SERVICES; DÉCLARE l'instance reprise à l'égard de [Localité 2] POUR L'[Localité 3], représentée par ses mandataires judiciaires les Selarl Asteren et [D] [V] ; CONSTATE le montant de la créance de 25.475,20 € à déclarer au passif de la procédure collective de [Localité
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.