Tribunal de commerce de Montpellier, 22 janvier 2025, n° 2023016481

Sur ces 6 factures, elle a établi le 30/06/2022 un avoir de 1.448, 40 euros et perçu un virement de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] de 10.000 euros le 05/07/2022. Elle donc été conduite à mettre en demeure la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] afin d'obtenir le règlement de 13.438,40 euros. En outre, la société TLE 13 estime que la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] lui est redevable de la somme de 6.000 euros TTC au titre des provision […] os TTC. Et, Le Tribunal fixera à la somme de 13.471,86 euros TTC la créance de la société TLE 13 au passif de la procédure de liquidation de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N]. Par ailleurs et au regard de l'article 624.9 du Code de commerce, Le Tribunal ordonnera qu'il soit fait mention sur l'état des créances de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] du présent jugement à intervenir avec toutes conséquences que de droit. Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, la société TLE 13 a du exposer des frais non compris dans les dépens, il y aura donc lieu de condamner la SAS LES MANDATAIRES à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, Sur les dépens : Par l'application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par la SAS LES MANDATAIRES qui succombe, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Dit et juge que la société TLE 13 justifie de l'existence de sa créance. Fixe à la somme de 13.471,86 euros TTC la créance de la société TLE 13 au passif de la procédure de liquidation de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N]. Ordonne qu'il soit fait mention sur l'état des créances de la procédure de liquidation judiciaire de la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE [N] du présent jugement avec toutes conséquences que