Tribunal de commerce de Montpellier, 4 juin 2025, n° 2023017643

DISCUSSION : La SARL D'OC SERVICES ne démontre pas qu'une date butoir a été fixée pour la livraison ; De même la SARL D'OC SERVICES, a accepté sans réserve les meubles livrés le 22 septembre 2022 et le 2 novembre 2022 ; Il appartenait à la SARL D'OC SERVICES d'annuler la commande ou de refuser les livraisons ; La SARL D'OC SERVICES ne justifie pas que les meubles prétendument livrés avec retard concernent le chantier [Adresse 3] à [Localité 2] pour lequel elle a été mise en demeure par son clien […] ce : Le Tribunal condamnera la SARL D'OC SERVICES à payer à la SARL INDA FRANCE la somme de 9.908,03 euros TTC en paiement des factures dues et avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure régulière du 1 er mars 2023. Le Tribunal déboutera la SARL D'OC SERVICES de toutes ses demandes, fins et conclusions. Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappellera l'article 514 du Code de procédure civile qui dispose « les décisions de première instance sont de droit exécutoires » ; Le Tribunal jugera que rien ne justifie d'écarter l'exécution de plein droit de la présente décision. Sur l'article 700 du Code de procédure civile : P our faire reconnaître ses droits, la SARL INDA FRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y a donc lieu de condamner la SARL D'OC SERVICES à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens : Les dépens doivent être mis à la charge de la SARL D'OC SERVICES, qui perd son procès au titre de l'article 696 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE la SARL D'OC SERVICES, à régler à la SARL INDA FRANCE, la somme de 9.908,03 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 1 er mars 2023 ; DEBOUTE la SARL D'OC SERVICES de toutes ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNE la SARL D'OC SERVICES à verser à la SARL INDA FRANCE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire ; CONDAMNE la SARL D'OC SERVICES aux entiers dépens