Tribunal de commerce de Montpellier, 24 janvier 2025, n° 2023018943
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 24 janvier 2025
- Numéro
- 2023018943
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal : Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Oui le ministère public en ses réquisitions. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : [L] [N] [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/07/2023. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : M. Bruno CAIRE Juges commissaires suppléants : M. Jean-Pierre AURIERES M. Bernard SMILA Mandataire judiciaire : SARL EPILOGUE représentée par Maître [F] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] Dit que l'affa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.