Tribunal de commerce de Montpellier, 11 février 2026, n° 2023023379

SUR CE LE TRIBUNAL : Sur l'acception des conditions générales de vente La société MEDIABAT soulève le fait que les conditions générales de ventes ne sont pas communiquées sur un support durable mais sur le site de la société I-VIA qui peut à tout moment les modifier. Nous pouvons constater que la version papier fournie par la société I-VIA ne comporte aucun paraphe, signature ou cachet de la société MEDIABAT. La signature du bon de commande mentionnant l'acceptation tacite des conditions générales de vente disponibles sur le site internet de I-VIA ne constitue une validation et une acceptation suffisamment explicite et claire par MEDIABAT desdites conditions générales. Et ce, bien que ce document prévoie les emplacements pour matérialiser l'acceptation d'adhésion du client à leurs conditions générales de vente. Sur le fait que la société MEDIABAT fait référence au Code de consommation Nous rappelons que le Code de consommation ne s'applique pas au cas d'espèce. Sur la résistance abusive La société I-VIA a seulement fait valoir son droit à défendre ses intérêts et ne constitue pas une résistance abusive. Sur l'article 700 du CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, MEDIABAT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Le Tribunal condamnera I-VIA à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : DEBOUTE la société I-VIA de toutes ses demandes, fins et prétentions ; JUGE les conditions générales de vente de la société I-VIA comme inopposables à la société MEDIABAT ; CONDAMNE la société I-VIA à payer à la société MEDIABAT la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la société I-VIA aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 80,24 € toutes taxes comprises. Le Greffier Le Président.