Tribunal de commerce de Montpellier, 14 mai 2025, n° 2024000604

SUR CE, LE TRIBUNAL : A titre liminaire : Le Tribunal prend acte du changement de dénomination de l'entreprise RL CONSTRUCTIONS en entreprise EMTHE CONSEILS. Sur le principal : Sur la résiliation du contrat : Pour justifier sa rupture unilatérale, Madame [N] s'appuie sur l'article 1224 du Code civil qui dispose que le contrat peut être résolu en cas d'inexécution suffisamment grave. En l'espèce le retrait des équipements par RL CONSTRUCTIONS dès le mois de septembre 2023 et le changement d'activ […] ar Mme [N] étant légitime et en raison de sa cessation d'activité anticipée et reconnue pour raison économique, la défenderesse est mal fondée à demander à Madame [N] un tel préjudice et en sera donc déboutée. Sur la demande d'expertise judiciaire : Aux termes de l'article 263 du Code procédure civile, l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. En l'espèce, après examen des pièces du dossier et des arguments présentés par les parties, il apparaît qu'une expertise ne présente pas d'intérêt pour la résolution du litige. En conséquence, cette demande sera rejetée. Sur les autres demandes : Pour faire reconnaître ses droits, Mme [N] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y a lieu de condamner la société EMTHE CONSEILS à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens seront supportés par la société EMTHE CONSEILS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les articles 1224, 1231-1, 1353 et 1792 du Code Civil, Vu l'article 263 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces, PREND ACTE du changement de dénomination de l'entreprise RL CONSTRUCTIONS en entreprise EMTHE CONSEILS ; CONDAMNE la société RL CONSTRUCTIONS devenue EMTHE CONSEILS à payer à Madame [N] [P] les sommes suivantes : 18.427,80 €TTC correspondant au trop payé au titre des travaux effectués, 11.640 €TTC correspondant à la remise en état de la toiture, DEBOUTE Mme [N] [P] de sa demande à titre de dommages et intérêts ; DEBOUTE la