Tribunal de commerce de Montpellier, 22 janvier 2026, n° 2025016747

SUR CE : Aux termes de l'article 331 alinéa 1 du Code de procédure civile : « Un tiers [au procès] peut […] être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement » En l'espèce, les photographies accompagnant le rapport d'expertise amiable peuvent laisser à penser que l'état du véhicule en litige n'était pas conforme aux conclusions de la SARL ABSC ; qu'ainsi la responsabilité de cette dernière pourrait être recherchée au moyen d'une action au fond, La SARL ABSC étant assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD, la SAS FRANCE AUTO est légitime à demander à ce que la mesure d'expertise ordonnée par l'ordonnance du 24 juillet 2025 soit rendue commune et opposable à la SA ALLIANZ IARD, PAR CES MOTIFS : Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance contradictoire : CONSTATONS que la société ALLIANZ IARD ne s'oppose pas à la poursuite des opérations d'expertise à son contradictoire mais formule les protestations et réserves d'usage, DISPOSITIF : DECLARONS commune et opposable à la société ALLIANZ IARD, es qualité d'assureur responsabilité professionnelle de la société ABSC, l'ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal de commerce de Montpellier du 24 juillet 2025 (RG 2025 007263) ainsi que les mesures d'expertises diligentées par l'expert judiciaire, Monsieur [I] [P]. RESERVONS les dépens. Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Le Président.