Tribunal de commerce de Montpellier, 8 octobre 2025, n° 2024001883

SUR CE LE TRIBUNAL : Rejetant toutes autres demandes des parties : Sur la demande de dessaisissement du dossier au profit du Tribunal de commerce de TOULOUSE : Selon les dispositions de l'article 100 du Code de procédure civile : » Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré, également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office », Selon c […] inefficace facturées, CONDAMNERA la SARL [Localité 2] TRUCKS SERVICES à payer à la SAS AUREL BALAYAGE la somme de 4.896,55 € à titre de dommages et intérêts correspondant au coût des réparations inefficace facturées, Sur l'article 700 du code de procédure civile, Pour faire reconnaitre ses droits, la SAS AUREL BALAYAGE a du exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner in solidum, la SAS LABESOUILLE-LECOUTEUX, la SARL [Localité 1] TRUCK SERVICES et la SARL [Localité 2] TRUCKS SERVICES, à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Sur l'exécution provisoire, Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, Sur les dépens, Le tribunal condamnera in solidum, la SAS LABESOUILLE-LECOUTEUX, la SARL [Localité 1] TRUCK SERVICES et la SARL [Localité 2] TRUCKS SERVICES, qui succombent, aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Rejetant toutes autres demandes des parties, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 1641 et suivants du Code civil, Vu les articles 4, 6 et suivants, 16, 66, 68, 100, 144, 145, 146, 325, 331, 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE la SAS LABESSOUILLE-LECOUTEUX à restituer une partie du prix d'achat du véhicule litigieux, précisément la somme de 84.000 € correspondant au prix des réparations restant à effectuer pour que l