Tribunal de commerce de Montpellier, 10 février 2025, n° 2024002273

SUR CE LE TRIBUNAL : L'article 462 du Code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.» En l'espèce, le jugement rendu le 13 décembre 2023 par le tribunal de commerce de MONTPELLIER a fait droit aux demandes formées par la SAS [Y] 1 et Madame [T] [J], mais cette dernière n'est pas mentionnée, en tête de jugement, en sa qualité de partie à l'action, Dès lors le Tribunal, FERA droit à la requête de la SAS [Y] 1 et de Madame [J] et rectifiera l'erreur matérielle du jugement du 13 décembre 2023 dans l'affaire n° 2022 014780 comme suit : Demandeur (s) : [J] [T] [Adresse 8] Représentant (s) Me ROBERT Nolwenn Les dépens seront mis à la charge des requérants, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les articles 462 et 696 du Code de Procédure Civile ; Vu le jugement du 13 décembre 2023 ; RECTIFIE le jugement en date du 13 décembre 2023, comme suit : Demandeur (s) : Madame [J] [T] [Adresse 9] Représentant (s) Me [D] [Z] MET les dépens à la charge des requérants dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 111.02 euros toutes charges comprises. Le Greffier Le Président.