Tribunal de commerce de Montpellier, 30 avril 2025, n° 2024002537

DISCUSSION Compte tenu de l'article 2300 du Code Civil qui dispose que si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était lors de sa conclusion manifestement disproportionné aux revenus et patrimoines de la caution, il est réduit à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date ; Dans le cas présent, les fiches de renseignements remplies pour les demandes de prêts de la SARL PASTA PICCOLA par Mr [Y] [K] le 01/02/2022 et par Mr [Q] [K] le 02/02/2022 […] nnés tant sur le prêt du 15/04/2022 n°102780911900020064001 que sur celui du 22/09/2022 n°102780911900020064005. Et le Tribunal réduira leurs engagements de cautions à un montant de 1€. Compte tenu de l'article 2299 du Code Civil disposant que le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. Il n'est pas apporté la preuve de la mise en garde des cautions par la banque sur les risques d'inadaptation aux capacités financières de la SARL PASTA PICCOLA des engagements sollicités, alors même qu'elle était créée par Mrs [Y] et [Q] [K] qui apparaissaient comme novices dans la gestion d'une nouvelle affaire commerciale. Le Tribunal prononcera alors la déchéance du droit de la banque à hauteur du préjudice subi par les cautions au titre de leurs engagements respectifs sur les prêts du 15/04/2022 n°102780911900020064001 et du 22/09/2022 n°102780911900020064005. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision contradictoire et en premier ressort : CONSTATE que l'engagement de caution souscrit par Monsieur [Q] [K] envers la CAISSE DE CREDIT MUTUEL était en avril 2022 manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ; ORDONNE la réduction de son engagement de cautionnement à hauteur du montant auquel Mr [Q] [K] aurait pu s'engager au mois d'avril 2022, à savoir la somme de 1€ ; CONSTATE que l'engagement de caution souscrit par Monsieur [Y] [K] envers la CAISSE DE CREDIT MUTUEL était en avril 2022 manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ; ORDONNE la ré