Tribunal de commerce de Montpellier, 3 février 2025, n° 2024002564

SUR CE : 1) Sur la nature de la convention signée entre les parties : Le Code civil énonce : « Article 1336 La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur. Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire. Article 1337 Lorsque le […] RIE est fondée à demander la condamnation de la société SAS [K] SUD REALISATIONS au paiement de sa facture correspondant à des prestations dont la réalisation et la bonne exécution ne sont pas contestées ; En conséquence le Tribunal condamnera la SAS [K] SUD REALISATIONS à payer à la SAS [B] INDUSTRIE : La somme de 16 622,47 € TTC correspondant à la facture émise, assortie des intérêts à compter de la première mise en demeure du 04 juillet 2023, au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Outre la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des deux factures impayées. Le Tribunal déboutera la SAS [K] SUD REALISATIONS de l'ensemble de ses demandes ; Par ailleurs, l'équité justifie de condamner la SAS [K] SUD REALISATIONS à verser à la SAS [B] INDUSTRIE la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Enfin, le Tribunal jugera que rien ne justifie d'écarter l'exécution de plein droit de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1336 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE la SAS [K] SUD REALISATIONS à payer à la société à la SAS [B] INDUSTRIE : * la somme de 16 622,47 € TTC correspondant à la facture émise, assortie des intérêts à compter de la première mise en demeure du 04 juillet 2023, au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; * la somme de de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des deux