Tribunal de commerce de Montpellier, 8 octobre 2025, n° 2024002630

SUR CE, LE TRIBUNAL : L'article L. 641-11-1 du Code de commerce stipule que « les contrats en cours ne sont pas résolus de plein droit du seul fait de l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire du prestataire », ce texte, éclairé par la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, particulièrement l'arrêt du 25 septembre 2019, n°18-15.162, consacre que la liquidation judiciaire du prestataire de services n'a pas pour effet d'anéantir le contrat de maintenance […] e civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », en l'occurrence, la clôture fautive de la liquidation amiable, ayant privé la société [S] [H] du paiement auquel elle pouvait légitimement prétendre, a causé à celle-ci un préjudice direct correspondant au solde impayé du contrat de location, Dès lors le Tribunal, CONDAMNERA Madame [L] [T] à payer la [S] [H] la somme de 2463,43 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux depuis le 15 juin 2022, Sur l'exécution provisoire, Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaitre ses droits, la société [S] [H] a du exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y aura donc lieu de condamner Madame [L] [T] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1240 du Code Civil, Vu l'article L237-12 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes autres demandes des parties, CONDAMNE Madame [L] [T] à payer la [S] [H] la somme de 2463,43 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux depuis le 15 juin 2022 ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile ; CONDAMNE