Tribunal de commerce de Montpellier, 19 janvier 2026, n° 2026000094

Sur ce, le Tribunal : Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : Par ces Motifs : Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort. Oui le ministère public en ses réquisitions. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de : NOVAPY (SAS) [Adresse 1] Dit qu'il sera fait application des articles L 631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/07/2024. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : M. [J] [K] Juge Commissaire suppléant : M. [A] [X] Mandataire Judiciaire : SELAS OCMJ représentée par Maître [F] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Ordonne la désignation de SCP [O] [W] et [P] [Q